Conditions Générales de Vente :
Optics Concept (‘le vendeur’) exerce ici, une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne, sur le site Internet www.optics-concept-online.fr.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique uniquement, acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Cookie : petit fichier texte envoyé par un serveur web à un utilisateur - parfois à l’insu de celui-ci - au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Le fichier est enregistré sur le disque dur de l’utilisateur et le serveur peut y accéder ultérieurement pour, par exemple, identifier automatiquement l’utilisateur à sa prochaine visite.
Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.optics-concept-online.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.
Vendeur : OPTICS CONCEPT au capital de 38 200 € dont le siège social est au 29 Av Duguay-Trouin - 78960 Voisins le Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 450658539, numéro de TVA intra-communautaire FR08 450658539, ci-après dénommée "Le Vendeur".
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables durant toute la durée de leur publication sur ledit Site.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par tout moyen à la discrétion du Vendeur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera via, au choix :
- Paiement sécurisé en ligne par l’intermédiaire d’un organisme bancaire tiers.
- Paiement sécurisé via Paypal
Paypal et l’organisme bancaire tiers sont des sociétés totalement indépendantes du Vendeur. Dans le cas de Paypal, l’Acheteur est invité à prendre connaissances des conditions d’utilisation du service sur le site internet de Paypal.
Le paiement aura lieu à la commande et sera débité dès validation.
Les paiements effectués en ligne par l’Acheteur bénéficient des moyens de protection informatique mis en place par l’organisme bancaire tiers, ou par Paypal. A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des coordonnées bancaires indiquées par l’Acheteur.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans un délai moyen indiqué sur la page Livraisons et retours selon la destination, et un délai maximum de 8 jours ouvrés, toutes destinations confondues, à compter du jour suivant la validation de la Commande, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de notre contrôle (par exemple, grève ou dysfonctionnement des services de la Poste). Les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche, sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi après-midi, samedi ou dimanche, sont traitées le jour ouvré suivant.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit. Les frais de retour resteront à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur ne saurait en revanche être tenu responsable en cas d'incident exceptionnel ou cas de force majeure (grèves, fortes intempéries bloquant les transports etc...).
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
En cas de colis endommagé, il est préconisé à l’Acheteur de refuser la livraison et de nous en faire part, sous 24H maximum, à l’aide du formulaire de contact.
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit se rendre sur le Site à la rubrique Contact et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet, en adressant sa demande au Service Client.
D’autre part, le retour ne sera accepté que si le Produit est restitué dans son conditionnement et emballage d’origine, sans avoir été utilisé. Une vérification sera effectuée à réception, avant remboursement.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Attention: Tous les articles "sur mesure" conçus spécialement pour le client ne sont ni repris ni échangés, à moins qu'ils ne présentent des vices apparents ou qu'ils soient non-conformes aux produits commandés.
Dès réception de la commande, le client perd son droit de rétractation (conformément à l'article L.121.20.12 du code de la consommation) qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, comme le prévoit le Code de la consommation dans son article L.121-20-2, dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon Vos spécifications ou nettement personnalisés (prénom, ...) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande, accusé de réception de la Poste faisant foi, pour exprimer sa demande.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 – CONTITIONS PARTICULIERES
L'Acheteur a la possibilité de commander le changement de l'optique de sa caméra au Vendeur. A noter : ce service est réservé aux clients ayant acheté leur optique sur le site internet www.optics-concept-online.fr. Aucune intervention ne sera effectuée pour des lentilles d'autre provenance, par le Vendeur.
Le Vendeur n'est pas responsable des pertes occasionnées lors du transport. Une caméra est un objet coûteux, c'est pour cette raison qu'il est demandé à l'Acheteur, de n'utiliser que des modes d'expédition avec suivi, signature à réception, et assurance (conseil : utiliser la poste en colissimo avec recommandé R3). Pour les mêmes raisons de sécurisation, après réalisation de la prestation de remontage, le Vendeur utilisera uniquement les services du transporteur UPS.
En cas de non fonctionnement de la caméra, à réception, le Vendeur prendra immédiatement contact avec l'Acheteur.
Le Vendeur n'est pas en mesure d'effectuer d'autres réparations que le changement de l'optique.
Dans le cas où la caméra ne peut pas être remise en état, le Vendeur remboursera le montant de l'objectif et du montage par le même moyen de paiement que celui de votre commande, les frais de retour de la caméra resteront à la charge de l'Acheteur.
Dans tous les cas, l'intervention de remplacement de l'optique annule toutes les garanties de GOPRO® sur le matériel.
Dans le cas où le matériel confié au Vendeur serait endommagé, celui-ci est couvert par une assurance remboursant les frais du dommage, après déduction de la franchise.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée que s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages causés aux éléments devant recevoir ou être utilisés avec les produits achetés.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
En outre, la marque et le logotype OPTICS CONCEPT ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les données ainsi recueillies seront réservées à l’usage exclusif d’Optics Concept.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration, 1716722v0, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 20 jours.
L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer des informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site.
Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur en utilisant les options propres à son logiciel de navigation.
L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : OPTICS CONCEPT, 29 Av Duguay-Trouin, 78960 Voisins le Bretonneux, Sce Adv.
Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
ARTICLE 13 –CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Vendeur.